J.O. 266 du 16 novembre 2007
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Rapport relatif au décret n° 2007-1612 du 14 novembre 2007 portant transfert de crédits
NOR : BCFB0769655P
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 115 625 est destiné à financer la deuxième phase du projet « Coopérative airspace initiative ».
Ce mouvement s'effectue du programme 110 « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement » vers le programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense ».
Le projet « Coopérative airspace initiative » est destiné à améliorer la sécurité de la circulation aérienne aux frontières des pays de l'OTAN et de la Russie. Sa mise en oeuvre a été décidée lors du conseil OTAN-Russie du 11 juin 2002.
La ratification de ce décret sera demandée dans la plus prochaine loi de finances rectificative.